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La construction du rapport à la loi.

samedi 22 décembre 2007, par Marc Deloménie

mes notes prises au cours de la conférence de Jean-François Vincent, président de l’OCCE, le vendredi 14 décembre 2007 à l’IUFM de Limoges.

Construire n’est pas la même chose que connaître.

L’école est un espace de droit, une démocratie.

Principes fondamentaux :
- un mineur est déjà un sujet de droit
- la loi est la même pour tous
- nul ne peut être mis en cause pour un acte qui ne porte tort qu’à lui-même
- le citoyen obéit à la loi car il la fait avec les autres
- l’interdit de la violence ne se discute pas

L’école est un espace de liberté :
« Un homme libre n’apprend rien en esclave » Platon
- La loi garantit la liberté de chacun.
- Elle dépend d’un cadre contraint non-négociable (loi, programme, règlement intérieur)
- Elle dépend de la personnalité de chaque enseignant.
- Les contours de cet espace sont fluctuants, il convient de les mettre en cohérance.

Droits et devoirs :

Parmi les droits imprescriptibles des élèves :
- les droits effectifs (CIDE) : droit d’expression, droit d’association, droit d’information.
- les droits liés au respect de l’enfant : (cf Perrenoud)

  • Le droit de ne pas être constamment attentif
  • Le droit à son for intérieur
  • Le droit de n’apprendre que ce qui a du sens
  • Le droit de ne pas obéir six à huit heures par jour
  • Le droit de bouger
  • Le droit de ne pas tenir toutes ses promesses
  • Le droit de ne pas aimer l’école et de le dire
  • Le droit de choisir avec qui l’on veut travailler
  • Le droit de ne pas coopérer à son propre procès
  • Le droit d’exister comme personne

- les droits scolaires spécifiques :
ils découlent du projet éducatif de l’enseignant et cela induit des valeurs, un statut de l’élève, des types de relations,, des obligations, des interdits...

L’explication du projet de vie de la classe est indispensable et doit être fixé par l’enseignant.

- devoirs scolaires spécifiques :
l’assiduité, la sécurité, le travail scolaire, la laïcité

- Les droits qui n’en sont pas :

  • le droit à l’erreur : peut-on interdire l’erreur ?
  • le droit de travailler en silence ou en paix : c’est une formulation positive d’un interdit.

- Un droit qui est aussi un devoir :
Art. 223.6 du code pénal : sera puni à Quiconque s’abstient volontairement de porter secours à une personne en péril l’assistance qui, sans risque pour lui ou les siens, il pourrait lui prêter soit par son action personnelle soit en provoquant un recours.

Articulation droits, devoirs, obligations :

- les règles de vie réglementent l’espace de liberté et l’exercice des droits reconnus aux élèves
- la liste des droits reconnus aux élèves est évolutive et dépend de leur capacité de discernement.
- la liste des droits est fixée par l’enseignant au même titre que les interdits
- elle est peu (pas) négociable
- il ne faut pas confondre « éducation à la démocratie » et « éducation à la démagogie »

droits et devoirs mis en regard :

chacun à le droit chacun doit
de se faire aider d’aider celui qui demande
de prêter son matériel partager
aller à la bibliothèque remplir une fiche de prêt, ranger les livres
aller seul dans l’école se déplacer en marchant
utiliser l’ordinateur seul laisser l’ordi en état de fonctionner
etc...

Les sanctions :

- principes :

  • pas de sanctions collectives, pas d’humiliation (principes fondamentaux du droit français)
  • les sanctions sont connues de tous et sont les mêmes pour tous
  • elles sont progressives
  • elles s’effectuent dans le cadre scolaire

- elles différencient :

  • le non-respect d’une règle qui entraîne la privation de l’exercice d’un droit (ex : jours de suspension)
  • le non-respect d’un interdit qui entraîne une sanction arbitraire, déconnectée du contexte.

Les réparations :

Le code pénal :
Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.(Art. 1382).
Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore, par sa négligence ou par son imprudence (Art. 1383).

Les excuses témoignent de la non-intentionnalité ou de la prise de conscience du tort. Il convient de les présenter en différé et non à chaud.
La sanction ne dispense pas de la réparation quand la transgression a causé un tort à autrui.

La participation des éléves :

elle a un sens :

  • dans l’élaboration des règles
  • dans la remise en cause de ces règles et leur évolution
  • dans la réflexion sur les réparations

elle a moins (pas ?) de sens :

  • dans la fixation des barêmes de sanction
  • dans l’élaboration des interdits

En résumé :

l’application effective des règles implique :

  • qu’elles se réfèrent à un projet de vie explicite
  • la participation des élèves à leur élaboration
  • leur permanence
  • leur rappel
  • leur régulation
  • l’exemplarité des adultes

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